Données personnelles

Système d’information de veille et sécurité sanitaires (SI-VSS)

Finalités du système d’information relatif au traitement des signalements d’évènements reçus en ARS (SI-VSS) et responsables de traitement

SI-VSS est un traitement de données à caractère personnel placé sous la responsabilité conjointe du ministère chargé de la santé et des Agences Régionales de Santé (ARS). Il a pour objet l’enregistrement, la traçabilité, la gestion et le suivi des signalements d’évènements que les agences régionales de santé reçoivent au titre de leurs missions. Il permet :

• D’assurer la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’événements sanitaires.
• La surveillance des conséquences sanitaires des signalements déclarés, le suivi et l’évaluation des mesures prises, ainsi que l’appui aux politiques publiques mises en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre de leurs missions.

Base légale et caractère réglementaire du traitement

Le traitement SI-VSS est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public prévue par l'article L 1431-2 du Code de Santé Publique et par les dispositions de l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles.

Le recueil, l’enregistrement et la conservation des données à caractère personnel ou de santé est prévu par le décret n°2023-499 du 22/06/2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)

Catégories de données traitées

Les données traitées concernent toutes personnes concernées par un évènement sanitaire nécessitant l’intervention de l’ARS et la mise en place de mesures en vue de réduire le risque. Elles sont transmises par tout professionnel de santé ou par toute structure sanitaire ou médico-sociale déclarant l’évènement.

Les catégories de données traitées sont les suivantes, le cas échéant :

• Informations relatives à la description de l’évènement, de sa cause potentielle et les éléments nécessaires à en assurer l’évaluation et le traitement : nature et typologie du signalement, date et lieu géographique de survenue de l’évènement, identification de l’établissement concerné le cas échéant,  description chronologique des faits et éléments de contexte pertinents, caractéristiques particulières de l’évènement, mesures de gestion et de contrôle effectuées par l’agence régionale de santé et par les autres autorités compétentes ;

• S’agissant des déclarants de l’évènement : les données d'identification, les coordonnées et la structure de rattachement ;
• S’agissant des personnes exposées, ayant fait l’objet du signalement :
  • Données d'identification, coordonnées ;
  • Données d’investigation recueillies permettant la réduction du risque et la prévention de la chaîne de contamination (circonstances de l’exposition, déplacements effectués et lieux fréquentés),
  • Données de santé permettant de déterminer l’exposition de la personne concernée, ainsi que sa situation au moment de l’événement : données médicales en lien direct avec le signalement et la pathologie, et informations relatives à la prise en charge de la personne concernée ;
• S’agissant des personnes susceptibles d’apporter des informations utiles, dont les personnes de confiance : données d’identification, coordonnées et lien avec la personne exposée ;
• S’agissant des personnes ayant eu un contact avec la personne exposée durant la période de contagiosité ou les personnes ayant été exposées au même événement ou à la même source de contamination : données d'identification, coordonnées, et circonstances du contact ;
• S’agissant des personnes disposant d’un compte utilisateur du SI-VSS : données d’identification, coordonnées professionnelles, l’agence régionale de santé et service de rattachement.

L’identité de la personne exposée à une maladie infectieuse n’est communiquée aux personnes ayant eu un contact avec elle, qu’avec son consentement.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées dans le système d’information pendant une durée maximale de 6 ans à compter de la clôture du dossier dans SI-VSS.

Destinataires des données

Accèdent aux données pour l’enregistrement, la traçabilité de la régulation et le suivi de la gestion des signaux reçus en ARS, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du droit à en connaitre :

• Les personnels des agences régionales de santé habilités par leurs directeurs généraux ;

• Les personnels des cellules d’intervention en région de l’Agence nationale de santé publique désignés par le directeur général de l’agence et spécialement habilités par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
• Pour les seules données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions : les professionnels de santé ou structures qui, par leur compétence, leur expertise ou leur implantation géographique, peuvent concourir à la réduction du risque et à la gestion de l’évènement ;

Selon leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

• Au centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) du ministère chargé de la santé ;
• A l’Agence nationale de santé publique à des fins de surveillance ;
• A la Haute autorité de santé, lorsque le signalement porte sur un évènement indésirable grave associé aux soins

Toutes les personnes qui accèdent à ces données sont soumises au secret professionnel, dont le non-respect est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 226-13 du code pénal).

Droits des personnes concernées sur leurs données

En raison de motifs impérieux de santé publique qui s’attachent à la prévention et la gestion d’épidémies, les personnes dont les données et informations sont traitées dans SI-VSS, ne peuvent donc pas s’opposer au traitement de leurs données.

En revanche, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation à SI-VSS prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, auprès de l’agence régionale de santé territorialement compétente.

Pour exercer l’un de ces droits ou obtenir davantage d’informations sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser soit par voie électronique, soit par courrier postal, au délégué à la protection des données de leur agence régionale de santé respective, en justifiant de leur identité. Les sites web des agences régionales permettant d’obtenir les coordonnées postales et courrielles sont accessibles depuis la carte ci-dessous.

Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : www.cnil.fr/fr/plaintes/