Agir pour la santé de tous

Le dispositif des expérimentations innovantes en santé

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Logo du dispositif des expérimentations en santé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un dispositif souple permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé mobilisant des modes de financement inédits.
Grâce à ce dispositif, les agences régionales de santé peuvent accompagner des porteurs de projet d’expérimentation d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social.
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Sont éligibles les expérimentations qui portent sur :

  • la coordination du parcours de santé,
  • la pertinence et la qualité des prises en charge,
  • la structuration des soins ambulatoires
  • et l’accès aux soins
  • et qui comportent au moins une des dérogations prévues par la loi.

L’enjeu est de transformer l’organisation et le financement de notre système de santé pour permettre une prise en charge globale des patients et des parcours de santé fluides.

Ce cadre expérimental est ouvert à tous les porteurs de projet au sens large : associations d’usagers, établissements de santé (publics ou privés), fédérations et syndicats, professionnels de santé, entreprises, professionnels de l’aide à domicile, organismes complémentaires, collectivités territoriales….

Pour rendre le dispositif opérationnel le plus rapidement possible, les dossiers seront instruits au fil de l’eau par le comité technique de l’innovation en santé. Autrement dit, il n’y a pas de période de dépôts des projets à l’échelon national.

Pour autant, cela n’empêche pas les ARS qui le souhaitent de lancer des appels à projets régionaux afin de faire émerger des projets en lien avec des thématiques spécifiques liés au projet régional de santé notamment.  

Les propositions peuvent être à l’initiative des acteurs ou en réponse à des appels à projets régionaux ou nationaux.

Les acteurs portant un projet d’expérimentation, dont le champ d’application est local ou régional, peuvent déposer leur projet auprès de leur agence régionale de santé via la  plateforme de dépôt et d’instruction des dossiers. Il leur est demandé d’élaborer  et de déposer une lettre d’intention pour formaliser leurs projets. Cette lettre et les échanges entre le porteur de projet et l’ARS permettent une première réponse de l’ARS et de confirmer la poursuite des travaux dans le cadre du dispositif article 51. Dans ce cas, le projet est précisé en un projet de cahier des charges susceptible d’être transmis pour avis au Comité technique de l’innovation en santé. Le projet sera apprécié sur sa faisabilité, son caractère innovant, son efficience et sa reproductibilité. L’évaluation constituera un élément majeur du dispositif et les résultats seront déterminants pour décider de l’opportunité de la généralisation de l’expérimentation.

S’agissant des projets dont le champ d’application est interrégional ou national, ceux-ci doivent être adressés au rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la ministre.

Un fonds pour l’innovation du système de santé (FISS) a été créé pour contribuer au financement des projets et financer leur évaluation.

Pour les projets régionaux et infrarégionaux, le fond d’intervention régional (FIR) est également mobilisé.

De nombreux projets sont attendus de la part des établissements de santé (publics ou privés), des professionnels de santé libéraux, des associations, des entreprises, afin de favoriser les collaborations, la coordination et l’amélioration des pratiques au bénéfice des usagers.

L’évaluation est un élément majeur du dispositif et les résultats seront déterminants pour décider de l’opportunité de la généralisation de l’expérimentation.

Adresses des plateformes de dépôt des projets
ARS Plateforme de dépôt des projets Site internet
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/procedure-art51-plateforme-regionale-ars-bretagne https://www.bretagne.ars.sante.fr/larticle-51-experimenter-des-organisations-innovantes
Corse https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/article51-ptf-ars-corse https://www.corse.ars.sante.fr/recherche-innovation-developpement
Guyane

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/art51-ars-guyane

https://www.guyane.ars.sante.fr/article-51-experimenter-et-innover-pour-mieux-soigner-0

Hauts-de-France

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-hdf-art51

https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/article-51-et-innovation-en-sante-deposez-votre-projet

Ile-de-France https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/innovation_en_sante_ile-de-france https://www.iledefrance.ars.sante.fr/innovation-en-sante-deposer-un-dossier
Martinique https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/article-51-plateforme-regionale-ars-martinique
Normandie
Nouvelle-Aquitaine https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/les-experimentations-dorganisations-innovantes-dans-le-systeme-de-sante-dites-article-51
Occitanie https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plateforme-ars-occitanie-innovation-article-51

https://www.occitanie.ars.sante.fr/experimenter-des-organisations-innovantes-art51-loi-de-financement-de-la-securite-sociale

Océan Indien

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/article-51-plateforme-regionale-ars-oi

https://www.ocean-indien.ars.sante.fr/le-dispositif-article-51-de-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-lfss-la-reunion-et-mayotte

Pays-de-la-Loire https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/art-51-plateforme-regionale-ars-pays-de-la-loire
PACA

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/innovation-en-sante-plateforme-regionale-de-depot-

https://www.paca.ars.sante.fr/un-nouveau-dispositif-pour-favoriser-linnovation-en-sante