Agir pour la santé de tous

La politique nationale de bientraitance dans le médico-social

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Photo d'une infirmière discutant avec une personne âgée en lui tenant les mains
Les orientations prioritaires de cette politique nationale de lutte contre la maltraitance se déclinent en programmes dont l’animation et le suivi au niveau local relèvent, pour les secteurs sanitaire et médico-social, des agences régionales de santé.
Corps de texte

Développer et promouvoir une culture active de la « bientraitance » des personnes

En assurant une vigilance constante sur la qualité de vie et de prise en charge des personnes accueillies, les autorités administratives et les services de l’Etat dans les régions et les départements proposent, lorsque cela est nécessaire, des solutions pour améliorer la qualité de la vie quotidienne et de la prise en charge des personnes accueillies.
Des outils de sensibilisation sont mis à leur disposition pour les accompagner et les soutenir dans cette démarche.

Il s’agit de mener des actions à moyen et long termes visant à modifier le regard porté sur les personnes vulnérables et à améliorer leurs conditions de vie en institution (ou à domicile), en accompagnant les institutions et les professionnels dans la mise en œuvre d’une politique active de bientraitance.

Les actions conduites ou soutenues portent notamment sur :

  • le respect des droits des usagers et de leur entourage ;
  • le développement des démarches d’amélioration continue de la qualité dans les services et les établissements ;
  • la sensibilisation et la formation des personnels à la bientraitance ;
  • la mise en œuvre dans les établissements et services d’une démarche d’analyse et de gestion des risques ;
  • la diffusion de recommandations et guides de bonnes pratiques…

 

Pour soutenir ces actions, plusieurs outils et structures d’appui ont été mis en place.

L'Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)

Créée en 2007, l’ANESM a pour objectif de développer une culture de la bientraitance au sein des établissements et services qui accueillent des personnes vulnérables. Elle a élaboré plusieurs recommandations de bonnes pratiques professionnelles et des procédures d’évaluation interne et externe, afin de soutenir l’amélioration de la qualité des prises en charge et la promotion de la bientraitance dans le secteur social et médico-social.

Par ailleurs, elle accompagne les établissements et services dans une démarche régulière d’autoévaluation de leurs pratiques en matière de bientraitance, afin de sensibiliser les équipes à cette approche et d’en mesurer les progrès.

La Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance des personnes vulnérables

Cette commission est composée d'experts et de représentants de tous les secteurs concernés notamment des ministères des Solidarité et de la Santé, de la Justice, de l’Intérieur et des Personnes handicapées, des Agences régionales de santé, des Conseils départementaux. Elle est chargée de proposer des mesures de protection en direction des personnes vulnérables en raison de leur âge ou d’un handicap, que ce soit à domicile ou en établissement.

L’installation de cette commission, prévue par la loi d’adaptation de la société au vieillissement doit permettre d’améliorer la connaissance d’un phénomène longtemps tabou. Elle doit mettre en place des moyens pour faciliter le repérage, le signalement et le traitement de situations de maltraitance, promouvoir la bientraitance et l’accompagnement des acteurs dans le quotidien. Elle veillera notamment à promouvoir la pleine représentation et l’expression des personnes concernées.

La politique nationale en matière de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance envers les personnes âgées (et les personnes handicapées vulnérables) est pilotée par le ministère des Solidarités et de la santé.

Les orientations prioritaires de cette politique nationale de lutte contre la maltraitance se déclinent en programmes, dispositifs et procédures dont l’animation et le suivi au niveau local relèvent de la compétence des Directions régionales et départementales de la cohésion sociale (DR(D)JSCS et DDCS-PP) pour le secteur social et des Agences régionales de santé (ARS) pour les secteurs sanitaire et médico-social.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement renforce cette politique nationale. Elle revalorise les droits et les libertés des personnes âgées (qu’il s’agisse de l’intégrité physique et de la sécurité des personnes) notamment dans les Ehpad.

Ce qu’apporte la loi  : le renforcement de la procédure de recueil du consentement à l’entrée en maison de retraite, permettre aux personnes âgées de désigner une personne de confiance dans le cas où elles rencontreraient des difficultés dans la connaissance et la compréhension de leurs droits…

Le ministère des solidarités et de la santé est particulièrement sensible à ce sujet et mène une politique active organisée autour de trois axes principaux :

 1. Faciliter le signalement des faits de maltraitance 

Signalement auprès des ARS, Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ou conseil général.

Les professionnels et les particuliers, victimes ou témoins de situations de maltraitance peuvent également alerter les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour agir.

Les établissements hébergeant des personnes vulnérables du fait de leur âge, de leur handicap ou de leur situation sociale sont invités à signaler à leur autorité administrative tout évènement indésirable ou dysfonctionnement susceptible d’avoir une incidence sur la santé, la sécurité ou le bien être des résidents.
A cette fin, les directeurs de ces autorités administratives signent un protocole de signalement avec chacun des établissements concernés du département.
Cette exigence s’impose à tous les établissements.

Signalement via le 3977

C'est le numéro national d’écoute et d’aide pour les situations de maltraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées adultes, vivant à domicile ou en établissement. Destiné au public mais aussi aux professionnels, ce dispositif (créé en 2008) est composé d’une plateforme d’écoute nationale relayée, si besoin, par un réseau d’écoute et d’accompagnement de proximité.

Les événements les plus graves susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou le bien être des personnes sont également transmises au niveau central (DGCS et cabinet des ministres concernés).

 

 2. Renforcer les contrôles opérés au sein des établissements 

 3. Prévenir et repérer les risques de maltraitance

En accompagnant les établissements et les professionnels dans la mise en œuvre d’une politique active de bientraitance.

Il s’agit d’assurer une présence plus régulière des services de l’Etat au sein des institutions médico-sociales, et de les accompagner dans une démarche d’évaluation et de gestion des risques de maltraitance. Aussi, la lutte contre les risques de maltraitance au sein des établissements sociaux et médico-sociaux passe notamment par :

  • Un renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution
     
  • Le renforcement du contrôle de ces structures pour veiller au respect de la législation et de la réglementation.

Des programmes pluriannuels d’inspection en vue du repérage des risques de maltraitance dans les établissements médico-sociaux  sont mis en œuvre par les ARS.

Le programme en cours a été défini pour la période 2013-2017. Il cible plus particulièrement les structures et activités à risque ou ayant fait l’objet de réclamations ou de signalements, afin de remédier aux dysfonctionnements, insuffisances et carences constatés, de sanctionner les abus, et d’accompagner les évolutions nécessaires.

Ces contrôles spécifiques consistent à :

  • vérifier que les conditions et les modalités d’accueil ou de prise en charge des personnes respectent leur santé, leur sécurité, leur intégrité, leur dignité et leur bien-être physique et moral ;
  • repérer les situations de maltraitance et les négligences non signalées, mais aussi prévenir les risques en identifiant les points critiques dans le fonctionnement et l’organisation des structures ;
  • proposer des solutions pour améliorer la qualité de l’accueil et de la prise en charge des résidents ;
  • sanctionner, le cas échéant, les insuffisances et les abus constatés.

 

Plus de 9000 établissements hébergeant des personnes âgées et des personnes handicapées (enfants et adultes) ont fait l’objet de ces contrôles ciblés ces dix dernières années.

La CNSA soutient le développement des compétences et la qualité d’intervention des professionnels qui travaillent auprès des personnes âgées (ou des personnes handicapées) dans les établissements médico-sociaux (ou accompagnées à domicile) et contribue au financement de la formation de ces personnels. Elle contracte depuis 2005 des conventions avec les organismes paritaires collecteurs des fonds de la formation professionnelle (OPCA) agréés du secteur médico-social.

Les formations qualifiantes soutenues par la CNSA portent sur cinq métiers : aide-soignant, aide médico-psychologique, moniteur éducateur, éducateur spécialisé, infirmier.

Les crédits de la CNSA ont permis de soutenir sur l’année 2014, la réalisation de 2 274 parcours de formation qualifiant et de 4 122 parcours professionnalisant de professionnels intervenant dans les établissements et services médico-sociaux.

En 2014, 1 269 professionnels ont suivi un parcours de formation d’assistant de soins en gérontologie.

Ce qu’apporte la loi ASV : un plan d’aide à l’investissement pour l’autonomie (2015-2018), doté de 100 millions d’€ par an, pour financer la modernisation et la création d’Ehpad.