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Le financement de la prévention de la perte d'autonomie

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Photo d'une senior dans son jardin
Dans le cadre de l’élaboration de leur projet régional de santé (PRS), les agences régionales de santé évaluent les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour établir le schéma régional de santé. Ce schéma, désormais unique, remplace le schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS).
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Le financement de l’offre d’accueil en établissements et services médico-social : le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie

Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) est un outil de programmation financière sur cinq ans des établissements et services du secteur médico-social qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées et qui sont financés par :

  • l’Etat,
  • l’Assurance Maladie
  • et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).

Actualisé chaque année, le PRIAC permet de mieux identifier les priorités de financement. Il s’agit :

  • d’harmoniser les taux d’équipement ;
  • diversifier l’offre d’équipements et services pour permettre au mieux le libre choix des personnes âgées ou handicapées ;
  • favoriser l’accompagnement de la vie à domicile, notamment en direction des personnes âgées qui souhaitent majoritairement rester chez elles,
  • de soutenir des projets innovants (notamment des modes d’accueil diversifiés).

Le PRIAC détermine les priorités régionales de financement :

  • pour les créations,
  • extensions,
  • ou transformations d’établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées financées totalement ou partiellement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

L’enjeu est l’adaptation et l’évolution de l’offre d’accueil en établissements et services médico-social au sein de la région, pour garantir l’équité territoriale.

Le PRIAC permet de mettre en œuvre les objectifs du schéma régional d’organisation médico-sociale.

Pour en savoir plus sur les PRIAC : se référer à la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 .

Avant la loi de modernisation de notre système de santé, les agences définissaient un schéma régional d’organisation de l’offre médico-social (SROMS), établi et actualisé au regard des schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie arrêtés par les conseils généraux de la région. Il veille à l’articulation au niveau régional de l’offre sanitaire et médico-sociale en direction de ces populations.

L’objectif est de prévoir et de répondre aux besoins de prises en charge et d’accompagnement médico-sociaux de la population handicapée, en perte d’autonomie ou confrontées à des difficultés spécifiques.
En matière de prévention des handicaps et de la perte d’autonomie, il prévoit la concertation avec les conseils départementaux pour une meilleure connaissance des besoins de ces populations.

Les schémas régionaux d’organisation médico-sociale  (SROMS) fixent, pour cinq ans, des objectifs opérationnels à l’ARS et aux acteurs concernés. Ils déterminent l’organisation des établissements et services médico-sociaux en fonction des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées.
L’ARS arrête son SROMS après concertation avec les acteurs institutionnels et les représentants d’usagers.

Le directeur général de l’ARS est le garant de la mise en œuvre du schéma régional médico-social et de l’équité territoriale. Il est également l’interlocuteur privilégié des associations du handicap et des personnes âgées.

L’objectif :

  • il s’agit de structurer l’offre médico-sociale en région, pour qu’elle soit accessible et adaptée aux besoins des personnes.

Les enjeux :

  • veiller à la bonne articulation de l’offre sanitaire et médico-sociale pour améliorer l’organisation et la coordination de l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées.
  • veiller à la bonne articulation avec les schémas départementaux arrêtés par les conseils départementaux de la région.

Créée par loi d’adaptation de la société au vieillissement, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées permet de coordonner les financements autour d’une stratégie commune. Elle fédère les acteurs du secteur, dont les agences régionales de santé.

Qui siège à la conférence départementale des financeurs ?

Siègent à la conférence des financeurs :

  • le président du conseil départemental (qui en a la présidence)
  • le directeur général de l’ARS (qui en assure la vice-présidence
  • des représentants des régimes de base d’assurance vieillesse (CNAV) et d’assurance maladie (CNAM),
  • des représentants de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH),
  • des fédérations des institutions de retraite complémentaire et des organismes régis par le code de la mutualité.

La composition de la conférence peut être élargie, en fonction des partenariats locaux, à toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie.

Quel est son rôle ?

Sa mission est de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, en complément des prestations légales ou réglementaires.

Elle permet :

  • d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental ;
  • de recenser les initiatives locales ;
  • de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, en complément des prestations légales ou réglementaires.

Le programme de financement de la prévention de la perte d’autonomie porte sur :

  • l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles
  • l’attribution d’un forfait autonomie attribué via un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) par le conseil départemental aux résidences autonomie (nouvelle dénomination foyers logements) ;
  • la coordination et l’appui actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) ;
  • le soutien aux proches aidants,
  • le développement d’autres actions collectives de prévention.

Comment est-elle financée ?

La CNSA verse aux départements deux concours financiers qui doivent avoir un effet de levier ; l'un pour les actions de prévention et l'autre pour le forfait autonomie.

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Médico-social conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées Personnes âgées Parcours des personnes âgées en risque de perte d'autonomie