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Un nouveau fonds exceptionnel d’aide à la restructuration des SAAD

Appel à projets / candidatures
Médico-social
Statut
En cours
Accroche
Afin d’accompagner les SAAD et les conseils départementaux dans une démarche d’amélioration des pratiques et de soutenir la restructuration de ce secteur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu dans son article 34-X la mise en place d’un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Corps de texte

Ces services accompagnent les publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées et familles fragiles). Ce fonds est doté d’un montant de 50M€, dont le financement est assuré par les crédits de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Un arrêté du 23 décembre 2016, modifié par un arrêté en date du 17 mars 2017, précise les conditions d’éligibilité à ce fonds, structuré en deux parts complémentaires :

- La première part vise à soutenir la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et de ses modalités de pilotage, le développement des bonnes pratiques conjointes entre conseils départementaux et SAAD et à appuyer le cas échéant des opérations de restructuration, donnant lieu à un conventionnement entre la CNSA et les conseils départementaux. 67 départements ont déposé une demande au 20 janvier 2017. Ces demandes sont en cours d’instruction par la CNSA.

- La deuxième part a pour objet d’appuyer la restructuration du secteur pour les SAAD du ressort de départements n’ayant pas candidaté à la première part ou n’ayant pas été retenu à ce titre. Les fonds correspondant à cette part sont délégués aux agences régionales de santé (ARS). L’arrêté du 23 décembre modifié précité permet de lancer les opérations de répartition de cette aide à la restructuration des services sans attendre l’issue de l’examen des demandes des conseils départementaux par la CNSA.

Au sein de cette deuxième part, une enveloppe nationale de 5M€ notifiée au titre de l’instruction par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé pour les SAAD dans le ressort d’un conseil départemental qui n’a pas déposé une demande d’aide auprès de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Pour la région, les départements du Calvados et de l’Orne sont concernés.

Un fonds de 307 550 € attribué à la Normandie

La dotation destinée à la restructuration et prévue dans la loi de finances de décembre 2015 est répartie en enveloppes régionales : 307 550€ ont été attribués à la région normande. Ainsi le champ de cet appel à candidature concerne uniquement les SAAD des départements du Calvados et de l’Orne.

Les modalités de versement de l’aide financière

La signature d’un CPOM avec le conseil départemental et l’ARS et non plus un contrat de retour à l’équilibre comme jusqu’à présent précisera le versement de l’aide attribuée.

Une instruction conjointe des dossiers par les services des organismes financeurs

L’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de la répartition de cette dotation. Cette répartition se fait en étroite collaboration avec les cinq conseils départementaux, chefs de file des politiques de maintien à domicile. Les organismes de retraite (CARSAT) et la DIRECCTE, autres acteurs majeurs du maintien à domicile, ainsi que la DRFIP sont associés à l’examen des candidatures.

Les services de ces différents organismes, constitués en « comités techniques d’instruction » sont chargées de :

  • la sélection des dossiers éligibles sur les critères listés dans l’arrêté,
  • l’instruction individuelle des dossiers.

Un comité régional de refondation de l’aide à domicile

Ce comité est chargé du pilotage, du suivi et de l’évaluation de la politique régionale de refondation de l’aide à domicile, incluant l’expérimentation des SPASAD et les aides financières d’accompagnement des SSIAD et des SAAD. Dans ce cadre, il est chargé, pour la Normandie, de donner un avis sur le montant de l’aide accordée aux SAAD candidats, proposée par les agents instructeurs.

Après avis de ce comité régional, le directeur général de l’ARS décide du montant de l’aide attribuée.

Pour poser une candidature au fonds d’accompagnement SAAD

Chaque dossier comportera les éléments listés dans l’annexe 8 de l’instruction N° DGCS/3A/CNSA/2017/103 du 21 mars 2017 jointe, sous peine d’inéligibilité. Les services candidats complèteront l’outil de diagnostic proposé et proposeront des solutions opérationnelles de retour à l’équilibre financier. Ils chiffreront le montant de l’aide sollicitée.

Les services candidats transmettent leur dossier de candidature :

PAR VOIE ELECTRONIQUE

 

à ET PAR VOIE POSTALE

  • en un exemplaire papier au Conseil départemental de leur implantation

 

  • Calvados :                  

Direction de l’Autonomie

Services d’aide à domicile et logements-foyers

A l’attention de Madame PECH

1, 9 Rue Saint-Laurent

BP 20 520 / 14035 Caen cedex

 

  • Orne :                        

Pôle Sanitaire Social

Direction Dépendance Handicap

A l'attention de Mme MAYER

27 boulevard de Strasbourg
CS 30528 / 61017 Alençon cedex

 

 

  • en 4 exemplaires papier à l’ARS de Normandie :

à l’attention de Coralie MAROUARD

ARS de Normandie

Site annexe régional de Rouen

Direction de l’autonomie

Pôle Allocation de ressources

Espace Claude Monet

CS 55035 / 14050 Caen cedex 4

 

La date limite de dépôt de candidature est fixée au 29 juin 2017 au plus tard.

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