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Appel à candidature des établissements privés de santé à but lucratif pour être habilité à assurer le Service Public Hospitalier (SPH)

Appel à projet / candidature
Offre de soins
Statut
En cours
Accroche
Le Service Public Hospitalier (SPH) est défini par l’article 99 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de de santé, par le décret 2016-1505 du 8 novembre 2016 et précisé par l’arrêté du 12 janvier 2017
Corps de texte

Le service public hospitalier est de droit pour les établissements de santé public et sur demande pour les établissements privés. Pour être labellisé SPH, les établissements privés à but lucratif doivent faire la demande sur la base d’un dossier adressé à l’ARS  comprenant les points définis par les dispositions règlementaires

Les établissements habilités au SPH par la Directrice Générale de l’ARS doivent respecter 4 obligations au regard de l’article L.6112-2 du Code de la Santé Publique. :

-° Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ;

- La permanence de l'accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l'agence régionale de santé compétente dans les conditions prévues au présent code, ou, à défaut, la prise en charge par un autre établissement de santé ou par une autre structure en mesure de dispenser les soins nécessaires ;

- L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;

- L'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

Ils doivent également mettre en conformité les statuts de l’établissement par rapport la représentation des usagers dans leurs instances ou à la sollicitation de la commission des usagers sur des documents limitativement définis précisé à l’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2017.

Afin de nous communiquer votre demande pour être habilité à assurer le Service Public Hospitalier, vous devez procéder au remplissage du dossier de candidature.

Les dossiers de candidature devront être adressés à l’ARS sous forme électronique à l’adresse suivante ARS-NORMANDIE-DOS-ETABLISSEMENTS@ars.sante.fr et sous format papier en deux exemplaires.

 

Aller plus loin

Article 99 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Décret 2016-1505 du 8 novembre 2016

L’arrêté du 12 janvier 2017

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