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Mise en œuvre du droit à l’oubli

Le gouvernement précise les conditions d’accès aux assurances pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l’hépatite C

Le gouvernement précise les conditions d’accès aux assurances pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l’hépatite C, « un premier pas majeur pour le droit à l’oubli ».

Consacré par le Plan Cancer III, puis étendu à d’autres pathologies lourdes par la loi de modernisation de notre système de santé (article 190), le droit à l’oubli permettra aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit, notamment immobilier.

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