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La loi Hôpital, patients, santé et territoires aménagée deux ans après

Le Sénat puis l'Assemblée nationale ont définitivement adopté la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009. Le texte a fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel.

Après le vote de la proposition de loi le 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement plusieurs articles de la loi Fourcade.
Le texte compte désormais 39 articles, regroupés autour des thématiques suivantes :

- des mesures stratégiques liées à l’amélioration de la loi HPST et à la mise en œuvre du plan « médecine de proximité » ;
- d'autres mesures plus ou moins structurantes sur l'offre de soins,
- des mesures liées à des professions de santé, aux médicaments et à des actions de santé publique ;
- d'autres mesures d'ajustement.

Voici quelques précisions sur certains articles de la loi qui concernent les médecins libéraux, la politique de santé au niveau régional et l’offre de soins.

Les points clés concernant les médecins libéraux

- Le statut de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est créé, intégrant un dispositif de sécurisation juridique et fiscale de l'exercice coordonné (article 1). La loi donne également une nouvelle définition des maisons de santé en incluant le respect du secret médical dans les centres et maisons de santé (article 2)

- Le Sros doit respecter le principe de liberté d'installation des professionnels de santé libéraux ; les Sros ambulatoires ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux (article 4).

Des allègements des obligations résultant de la loi HPST sont prévus :

- Le contrat dit Santé-solidarité, passé entre l’ARS et un médecin de premier recours exerçant en zone surdense afin de pourvoir à un déficit de médecin n’est plus assorti d’une sanction financière en cas de refus du médecin libéral concerné (article 3).

- Les médecins libéraux n’ont plus l’obligation de déclarer leurs absences programmées (article 10)

Les points clés concernant la politique de santé au niveau régional

- La durée de validité des schémas régionaux d'organisation sanitaire (Sros 3) est prolongée jusqu'à la publication des nouveaux schémas régionaux d'organisation des soins (Sros-PRS), prévue pour fin 2011, sans devoir attendre leur échéance naturelle (article 35).

- La consultation pour l’adoption du PRS est allégée, avec une publication sous forme électronique d'un projet de PRS. La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), le Préfet et les collectivités locales (Conseil régional, Conseils généraux et communes) disposent d’un délai de 2 mois pour transmettre leur avis à l’ARS (article 36). Il n’y a donc plus de procédure de consultation formelle obligeant à un envoi de documents à toutes les collectivités locales.

- Les ARS peuvent autoriser une expérimentation de plateaux d'imagerie médicale mutualisés, impliquant au moins un établissement de santé, comportant plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique différents" (article 33).

Les points clés concernant l’offre de soins

- Le Directeur général d’ARS peut arrêter par anticipation les zones destinées à assurer une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, sans attendre l’adoption du SROS et du PRS (article 4).

- Le Directeur général d’ARS peut suspendre ou fermer un centre de santé en cas de problème de qualité ou de sécurité des soins (article 15).

- Les sites Internet des établissements de santé doivent comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels qui y exercent (article 22).

- Un rapport sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l’offre hospitalière sera remis chaque année au Parlement (article 17).

- Les ARS publient un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, des séjours et de l’activité des établissements de santé, portant notamment sur les actes et interventions chirurgicales. L’ATIH publie, chaque année, une analyse nationale et comparative par région (article 21).

Le texte comporte également plusieurs mesures de coordination consécutives à la mise en place des ARS (article 47).

Télécharger la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
Télécharger la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009